Actualité de la Cour d'Assises de la Moselle

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ATTENTION !

Extrait de l'article préliminaire du Code de Procédure pénale :

"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi."