Sur la qualité des Assesseurs devant la
Cour d'Assises des mineurs
Si l'un des Assesseurs n'est pas Juge des Enfants, et que l'impossibilité n'est pas constatée que cet Assesseur soit choisi parmi les Juges des Enfants siégeant au sein de la Cour d'Appel, la décision de la Cour d'Assises des mineurs encourt la cassation.