Sur la feuille de questions
La feuille de questions, en cas de déclaration de culpabilité, doit mentionner la décision sur la peine prononcée (art. 364 du CPP).
L'absence de cette mention entraîne à elle seule la cassation.
Si le Président a prévu de poser des questions qui seraient apparues nécessaires au vu du déroulement des débats, et ainsi, qui ne résulteraient pas directement de la décision de mise en accusation, il doit en donner lecture avant les plaidoiries de la Partie civile, les réquisitions de l'Avocat général et les plaidoiries de la Défense.
(Dans le même sens) "Il ne ressort pas des énonciations du procès-verbal des débats que, pour permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait averti les parties, avant les plaidoiries et réquisitions, qu'il envisageait de poser, comme résultant des débats, lesdites questions spéciales et subsidiaire"
Les questions dites "spéciales" sont celles relatives à des circonstances aggravantes qui seraient apparues au cours des débats, au regard d'une infraction "de base" poursuivie initialement. Tel n'est pas le cas d'une question entraînant la poursuite d'une infraction différente de celle poursuivie initialement.
L'accusé est en droit de demander que des questions complémentaires soient posées. Mais ces éventuelles questions complémentaires doivent impérativement respecter le formalisme des articles 348 et 349 du Code de Procédure pénale.
Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance.
Une éventuelle discordance entraîne la cassation.
Les questions subsidiaires éventuelles ne peuvent porter sur un fait nouveau distinct et séparé de celui faisant l'objet de l'accusation et ne peuvent ni modifier, ni altérer la substance de cette accusation.
