Cours d'Assises Trouvez les Cours d'AssisesQue juge-t-on ?Quelques chiffres...Principaux "acteurs"La (les) victime(s)L'accusé(e)Permis de visiteL'Avocat généralLe Président de la CourDéroulement du procèsVidéos explicativesFormation du juryUn livre sur ce sujetJuré, un devoir civiqueL'éventuel huis closLe Rapport introductifL'audition des EnquêteursL'audition des ExpertsL'audition des témoinsL'audition de la victimeL'interrogatoire de l'accuséL'Avocat de la victimeRéquisitions pénalesL'Avocat de l'accuséLa feuille de questionsLa feuille de motivationLa Sanction pénaleL'Indemnisation de la victimeLes voies de recoursLa jurisprudencesur la présomption d'innocencesur l'interdiction de communicationpouvoirs du Président et de la Coursur la qualité des Assesseurssur l'Avocat de l'accusésur la feuille de questionssur la feuille de motivationsur la motivation de la peinesur la peine prononcéesur le procès-verbal des débatssur le huis-closDossiers célèbresAffaire Omar RaddadAffaire Christian RanucciUne question à nous poser ?
La feuille de motivation
Les débats se terminent.

La Cour d'Assises s'est retirée pour délibérer, et à l'issue de ce délibéré, elle a répondu à toutes les questions de la "feuille de questions", ainsi, elle s'est prononcée sur l'innocence ou la culpabilité de l'accusé.

A la "feuille de questions", doit être annexée, depuis 2012, la "feuille de motivation", et ceci, même en cas de décision d'acquittement de l'accusé.

La feuille de motivation doit énoncer, en cas de condamnation, l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la Cour d'Assises de la culpabilité de cet accusé.

Jusqu'au 2 mars 2018, la feuille de motivation ne devait énoncer d'éléments justifiant, de quelque manière que ce soit, le quantum de la peine prononcée, à peine de cassation de la décision rendue par la Cour d'Assises.

logo avocat gd format.jpg
copyright 2018 ©