La sanction pénale
La Cour et les jurés se sont retirés pour délibérer.
Ils vont dans un premier temps répondre à une "feuille de questions", portant sur la reconnaissance, ou non, de la culpabilité de l'accusé, sur l'existence, ou non, de "circonstances aggravantes", sur l'existence, ou non, de causes d'irresponsabilité pénale...
Les réponses défavorables à l'accusé doivent obtenir une majorité qualifiée des deux tiers, soit six voix au moins lorsque la Cour d'Assises est saisie la première fois, et de huit voix au moins lorsqu'elle statue en appel.
Puis vient, pour la Cour et les jurés, si l'accusé est déclaré coupable (et pénalement responsable) le temps de statuer sur la peine.
La Cour et les jurés reviennent dans la salle d'audience, et le verdict sera prononcé par le Président en audience publique. Le Président donne lecture des réponses données aux questions, et en cas de condamnation, des peines prononcées.
On ne garde en mémoire, en général, à l'issue de procès, selon le cas, que l'acquittement de l'accusé, ou au contraire, que le quantum de la peine principale à laquelle il a été condamné : perpétuité, vingt ans de réclusion, avec ou sans période de sûreté, huit ans d'emprisonnement, deux ans d'emprisonnement avec sursis... pour ne citer que quelques exemples possibles...
La peine prononcée devra-t-elle être motivée à l'avenir ?
La réponse sera donnée par le Conseil constitutionnel,
le 2 mars 2018.
Mais il faut savoir que, si l'accusé est déclaré coupable, il encourt également des peines complémentaires, spécifiques à chaque infraction dont il a été reconnu coupable, et pour ne citer que quelques exemples :
- l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
- le suivi socio-judiciaire,
- l'interdiction des droits civiques, civils et de famille,
- l'interdiction de séjour...