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La peine prononcée doit être "légale", c'est-à-dire correspondre à la sanction prévue par la Loi au jour de la commission des faits, ou, si la Loi a "adouci" la sanction entre cette date et celle du procès, la peine doit alors être celle - plus douce - prévue par la Loi nouvelle.

Une Cour d'Assises a prononcé à titre de peine complémentaire à la peine principale, une sanction plus sévère que celle prévue par la Loi, en l'espèce l'interdiction de détenir ou porter une arme pendant une durée de 15 ans, alors que la Loi ne prévoyait qu'une durée maximale de 5 ans.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation partielle, sans renvoi (l'accusé n'a pas été rejugé devant une autre Cour d'Assises), en ramenant la sanction d'interdiction de détenir une arme, pour la limiter à la durée de 5 années.

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Sur la peine prononcée
Cour de Cassation