L'indemnisation de la victime
L'indemnisation des victimes n'est pas prononcée par la " la Cour d'Assises", mais par "la Cour".
La Cour d'Assises, composée du Président, des deux Juges Assesseurs, et des jurés, ne délibère que sur l'aspect pénal : culpabilité ou non, et sanction pénale.
Une fois le verdict prononcé, les jurés sont libérés, et une nouvelle audience commence, en général immédiatement après : l'audience civile, devant "la Cour", c'est-à-dire composée seulement du Président et des deux Juges Assesseurs.
Cette audience est le plus souvent particulièrement brève, quelques minutes tout au plus.
L'Avocat de la Partie civile a le plus souvent rédigé des Conclusions par lesquelles il sollicite la condamnation de la personne qui vient d'être pénalement condamnée, à verser à la victime les dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre :
- au titre de son préjudice moral,
- au titre de son préjudice matériel (perte de revenus, incapacité...),
- au titre des "frais irrépétibles" et des dépens (frais d'Avocat, frais d'Huissier...)
L'Avocat de la personne condamnée sollicite en général que les demandes de dommages et intérêts présentées par l'Avocat de la Partie civile soient revues à la baisse.
L'Avocat général ne participe pas à ce débat.
La décision de la Cour est parfois rendue quelques minutes plus tard, parfois mise en délibéré à une date ultérieure.
Cette décision est susceptible d'appel, même si la personne condamnée ne relève pas appel de la condamnation pénale.
Lorsque la personne pénalement condamnée est insolvable - le cas est très fréquent - la victime, par l'intermédiaire de son Avocat, pourra solliciter l'intervention du Fonds de Garantie des Victimes pour obtenir une indemnisation (qui peut être inférieure à celle prononcée par la Cour !).
Vous pourrez obtenir les informations sur la mise en œuvre de cette procédure d'indemnisation sur le site :
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