Sur la motivation de la peine

Cours d'Assises Trouvez les Cours d'AssisesQue juge-t-on ?Quelques chiffres...Principaux "acteurs"La (les) victime(s)L'accusé(e)Permis de visiteL'Avocat généralLe Président de la CourDéroulement du procèsVidéos explicativesFormation du juryUn livre sur ce sujetJuré, un devoir civiqueL'éventuel huis closLe Rapport introductifL'audition des EnquêteursL'audition des ExpertsL'audition des témoinsL'audition de la victimeL'interrogatoire de l'accuséL'Avocat de la victimeRéquisitions pénalesL'Avocat de l'accuséLa feuille de questionsLa feuille de motivationLa Sanction pénaleL'Indemnisation de la victimeLes voies de recoursLa jurisprudencesur la présomption d'innocencesur l'interdiction de communicationpouvoirs du Président et de la Coursur la qualité des Assesseurssur l'Avocat de l'accusésur la feuille de questionssur la feuille de motivationsur la motivation de la peinesur la peine prononcéesur le procès-verbal des débatssur le huis-closDossiers célèbresAffaire Omar RaddadAffaire Christian RanucciUne question à nous poser ?

Selon la jurisprudence jusqu'au 2 mars 2018 :

Une énonciation qui porterait en outre, non pas sur les principaux éléments à charge qui ont convaincu la Cour d'Assises, mais sur le quantum de la peine prononcée, entraîne également la cassation.

Chambre criminelle 08/02/2017 (3 décisions),

16-80.389 16-80.391 15-86.914

Cette jurisprudence est depuis le 2 mars 2018 obsolète, le Conseil Constitutionnel ayant décidé que la feuille de motivation devra, pour tous les procès d'Assises qui commenceront à compter du 3 mars 2018, la feuille de motivation devra énoncer les principaux éléments ayant convaincu la Cour dans le choix de la peine.

Débat devant le Conseil Constitutionnel du mardi 13 février 2018 à 9 h 30

Décision 2017-694 QPC du 2 mars 2018

Le Conseil Constitutionnel invite le législateur à modifier les dispositions de l'article 365-1 du Code de Procédure pénale avant le 1er mars 2019.

Sur la motivation de la peine

site supervisé par Maître Maurice Fagot, Avocat