Pour une expérience de navigation complète, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur.
Cours d'AssisesPourquoi ce site...Trouvez les Cours d'AssisesQue juge-t-on ?Quelques chiffres...Principaux "acteurs"La (les) victime(s)L'accusé(e)Permis de visiteL'Avocat généralLe Président de la CourDéroulement du procèsVidéos explicativesFormation du juryL'éventuel huis closLe Rapport introductifL'audition des EnquêteursL'audition des ExpertsL'audition des témoinsL'audition de la victimeL'interrogatoire de l'accuséL'Avocat de la victimeRéquisitions pénalesL'Avocat de l'accuséLa feuille de questionsLa feuille de motivationLa Sanction pénaleL'Indemnisation de la victimeLes voies de recoursLa jurisprudencesur la présomption d'innocencesur l'interdiction de communicationpouvoirs du Président et de la Coursur la qualité des Assesseurssur la feuille de questionssur la feuille de motivationsur le procès-verbal des débatssur le huis-closDossiers célèbresAffaire Omar RaddadAffaire Christian RanucciUne question à nous poser ?
logo avocat gd format.jpg
Sur le huis-clos
La victime partie civile d'un viol, ou de tortures et d'actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, est en droit d'exiger que le procès se déroule à huis-clos.

Il a été soulevé que ce droit donné à la victime était susceptible de porter atteinte, notamment, au principe de la publicité des débats, également à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) a considéré que ce droit donné à la victime n'était pas contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a justifié sa décision en considérant que le législateur, en permettant à la partie civile, victime de tels faits, d'exiger le huis clos, "a poursuivi un objectif d'intérêt général. D'autre part, cette dérogation au principe de publicité ne s'applique que pour des faits revêtant une particulière gravité et dont la divulgation au cours de débats publics affecterait la vie privée de la victime en ce qu'elle a de plus intime."

Cour de Cassation