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Sur la feuille de questions
La feuille de questions, en cas de déclaration de culpabilité, doit mentionner la décision sur la peine prononcée (art. 364 du CPP).

L'absence de cette mention entraîne à elle seule la cassation.

Si le Président a prévu de poser des questions qui seraient apparues nécessaires au vu du déroulement des débats, et ainsi, qui ne résulteraient pas directement de la décision de mise en accusation, il doit en donner lecture avant les plaidoiries de la Partie civile, les réquisitions de l'Avocat général et les plaidoiries de la Défense.

L'accusé est en droit de demander que des questions complémentaires soient posées. Mais ces éventuelles questions complémentaires doivent impérativement respecter le formalisme des articles 348 et 349 du Code de Procédure pénale.


Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance.

Une éventuelle discordance entraîne la cassation.
Cour de Cassation