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La feuille de motivation
Les débats se terminent.

La Cour d'Assises s'est retirée pour délibérer, et à l'issue de ce délibéré, elle a répondu à toutes les questions de la "feuille de questions", ainsi, elle s'est prononcée sur l'innocence ou la culpabilité de l'accusé.

A la "feuille de questions", doit être annexée, depuis 2012, la "feuille de motivation", et ceci, même en cas de décision d'acquittement de l'accusé.

La feuille de motivation doit énoncer, en cas de condamnation, l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la Cour d'Assises de la culpabilité de cet accusé.

Jusqu'au 2 mars 2018, la feuille de motivation ne devait énoncer d'éléments justifiant, de quelque manière que ce soit, le quantum de la peine prononcée, à peine de cassation de la décision rendue par la Cour d'Assises.

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