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INDEMNISATION du JURE d'ASSISES
Chaque juré a le droit de percevoir, sur sa demande expresse, des indemnités compensatrices..
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.(au greffe de la cour d'assises pour les juridictions dépourvues de régies d'avances, comme en Alsace-Moselle)

Chaque juré d'assises a ainsi droit à :

Salarié du privé:
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.

- Indemnité journalière de session:
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 83,36 € par jour
- Indemnité de transport
Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF,
soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.
- Indemnité pour perte de revenu professionnel
Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,67 €.
Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :
-une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
-ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.
- Indemnité journalière de séjour
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Dans le secteur public
Un fonctionnaire ou un agent public non titulaire bénéficie d'un congé spécial pour juré d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.

- Indemnité journalière de session
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 83,36 € par jour
- Indemnité de transport
Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF,
soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.
- Indemnité journalière de séjour
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.



Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice de la fonction de juré.

(Extrait du document publié par le ministère de la justice : 


==>  Nous sommes un site associatif d'informations et n'avons pas compétence pour répondre à vos nombreuses questions au sujet de la réception des indemnités si celles-ci tardent à vous parvenir.
 Nous vous invitons à téléphoner au greffe de la Cour d'Assises pour plus de renseignements quand au délai de remboursement des frais.